Code général des impôts, annexe III · Code général des impôts, annexe III
Code général des impôts, annexe III ст. 331 W
Section V : Redevance sur les paris hippiques en ligne perçue au profit des sociétés de courses
Le taux de la redevance mentionnée à l'article 1609 tertricies du code général des impôts est de 26,8 %.
История изменений
- En vigueur depuis le 2026-01-01
Ссылается на
- Code général des impôts, annexe III ст. 1609